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REVISION ALLEGEE DU PLU

La rvision allge numro 1 du PLU a t arrte par dlibration du conseil municipal le 13/10/2020 et a pour objectif de classer une partie de la parcelle A1003 situe au lieu dit LE BOUTIER, en zone d'activits conomiques. Des prcisions de rdaction de prescriptions de l'orientation d'amnagement et de programmation n2 seront apportes. La dlibration est consultable ci-dessous. Le dossier a t transmis aux services de l'Etat pour avis; l'issue de la priode de consultation de ces services, une enqute publique avec commissaire enquteur sera ouverte. A noter : pendant la dure de consultation des services de l'Etat et tant que la rvision n'est pas approuve, aucune demande d'urbanisme concernant le secteur de la zone humide de La Boissona (zone rpertorie l'inventaire dpartemental des zones humides) ne pourra tre dpose ni instruite.

 

COMMUNE DE VINZIER

 

 

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 

SEANCE DU 13 OCTORE 2020

 

 

L’an deux mille vingt, le 13 octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VINZIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Marie-Pierre GIRARD, Maire.

 

Conseillers :                   En exercice : 15                          Présents : 11                      Pouvoirs : 3

 

Présents : Mme Marie-Pierre GIRARD, Mme Gaëlle BLANC, M. Bruno BORDET arrivé à 19h20, Mme Monique CHAPPUIS, Mme Fabienne CHANEL, M. André VAGNAIR, Mme Maridhia ADINANI, M. John BECHET, Mme Héléna BRACHET, M. Alain BORDET, M. Laurent ROHART.

 

Absents excusés : M. Bastien FLACON, Mme Emilie ROCHETTE, M. Jean-Paul ARANDE, M. Gérard CHANEL

 

Pouvoirs : M. Bastien FLACON (pouvoir à Alain BORDET), Mme Emilie ROCHETTE (pouvoir à Gaëlle BLANC), M. Gérard CHANEL (pouvoir à Fabienne CHANEL)

                    

Secrétaire de séance : Héléna BRACHET

 

 

OBJET DELIBERATION N° 2020-10-45

 

 

PLU RÉVISION ALLÉGÉE N° 1

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT PROJET

 

 

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision n° 1 du PLU selon une forme allégée a été mené, à quelle étape de la procédure il se situe et présente ledit projet.

 

Elle explique qu’en application de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision sous la forme allégée du projet de PLU et qu’en application de l’article L.153-14 du même code, ledit document doit être arrêté par délibération du Conseil Municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l’urbanisme.

 

Mme le Maire rappelle l’objectif de cette révision :

Classer une partie de la parcelle cadastrée section A n° 1003, située au lieu-dit Le Boutier, actuellement classée en zone Ap, en zone UX.

Cette modification de zonage permettra la faisabilité d’un parking clientèle dans le cadre du projet d’agrandissement du supermarché situé au lieu-dit LE BOUTIER. Le supermarché est situé en zone UX (zone d’activités économiques).

Le développement de cet ensemble commercial représente un enjeu économique et touristique majeur pour le territoire et la région, permettant la création d’emplois sur site et des emplois indirects (artisans, producteurs locaux…)

Les services et commerce de proximité ainsi rendus favoriseront également la réduction des déplacements et des transports vers les zones d’activités urbaines.

Enfin, cette grande surface représente un service pour l’ensemble des habitants du Plateau de Gavot et de la Communauté des Communes et la modification de zonage revêt ainsi un intérêt général.

Mme le Maire expose également qu’il y a lieu d’apporter des précisions de rédaction dans les prescriptions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation 2 (OAP2),

 

Mme le Maire rappelle également les modalités de concertation figurant sur la délibération n° 2018-08-01 du 20 juillet 2018, prescrivant la révision du PLU sous la forme allégée et expose le bilan de la ladite concertation.

 

Mme le Maire rappelle que la révision allégée ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

 

 

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

 

Vu la délibération en date du 20 juillet 2018, prescrivant la révision allégée n° 1 du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,

Vu le projet de révision allégée du PLU, présenté en séance de conseil municipal le 13 octobre 2020, comprenant :

  • Le rapport de présentation partie I, état initial
  • Le rapport de présentation partie II, partie d’aménagement
  • Le rapport de présentation partie III, étude environnementale
  • Le règlement
  • Le règlement de l’OAP 2.

 

Vu le bilan de la concertation exposé par le Maire, conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du SIAC approuvé le 30 janvier 2020,

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

  1. TIRE le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme
  2. ARRETE le projet de révision allégée n° 1 du PLU de Vinzier tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme.
  3. PRECISE que le projet de PLU arrêté est prêt à être transmis pour avis :
    • aux personnes publiques associées
    • Aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet,
    • Conformément à l’article R.153.6 du code de l’urbanisme, à la chambre d’agriculture, de l’institut national des appellations d’origine contrôlée (INEO) et du centre national de la propriété forestière (CNPF).

A défaut de réponse au plus tard deux mois après transmission du projet de PLU, ces avis sont réputés favorables.

 

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