Demandes d'urbanisme
Dématérialisation des demandes d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de transmettre vos demande d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée.
Le dépot du dossier devra être effectué via https://paysdevian.geosphere.fr/guichet-unique/
Créez votre compte « Accès Usager » si vous êtes un particulier ou « Accès Partenaire » si vous êtes un professionnel et laissez-vous guider !
Le dépot papier au secrétariat de la mairie contre récépissé ou en lettre recommandée avec accusé réception est toujours possible.
Plans de cadastre
Vous pouvez visualiser et imprimer vos plans via le site
Gestion des informations personnels
La commune de Vinzier s’engage à collecter et traiter les données de l’usager, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée du 20 juin 2018, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », applicable depuis le 25 mai 2018.
Les données à caractère personnel sont collectées à des fins à la fois légitimes, nécessaires et ayant pour fondement les obligations légales issues des textes en vigueur.
Au sein de la collectivité, le traitement de ces informations dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme est réservé aux agents habilités du service de l’urbanisme.
Les usagers communiquent de façon volontaire leurs données personnelles pour permettre à la commune de Vinzier d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme.
La ville de Publier est co-responsable des traitements effectués sur les données personnelles recueillies dans le cadre du téléservice, avec l’ensemble des acteurs exerçant un rôle dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. Il s’agit des partenaires suivants : CCPEVA, Conseil Départemental 74, ENEDIS, DDT 74, SDIS 74, Sous-Commission Départementale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées, Architecte Conseil du CAUE, Préfecture et Sous-Préfecture, Agence Régionale de Santé, Inspection des Installations classées pour la protection de l'environnement.
Le traitement des autorisations d’urbanisme implique aussi la transmission des données personnelles contenues dans le Cerfa à toute personne en faisant la demande dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs une fois la décision rendue. Les données sont enfin susceptibles d’être traitées par les autorités publiques en charge de l’établissement des statistiques, dans le cadre de leur mission.
Conformément à la règlementation en vigueur, les utilisateurs ont des droits : droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition pour des motifs légitimes, ou d’effacement des données personnelles qui les concernent.
De façon générale, vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur la sécurité des données personnelles en consultant le site internet de la CNIL et exercer vos droits en sollicitant la commune de Vinzier par mail (mairie@vinzier.com) ou par voie postale à Madame le Maire, 1 Place de la Mairie - 74500 VINZIER.
La collectivité vous informe également que vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : www.CNIL.fr.
Les données communiquées par les usagers seront conservées sur le territoire français, pendant le temps nécessaire à la délivrance des autorisations et jusqu’à la fin des travaux puis pour consultation sur demande jusqu’à archivage définitif des dossiers à des fins de conservation patrimoniale dans le respect des règles prescrites par les archives de France.
L’utilisation du service dématérialisé est strictement conditionnée à l’acceptation par l’usager des conditions du traitement sécurisé de ses données personnelles et des modalités d'utilisation de ce service.
Ces dispositions entrent en vigueur pour les usagers à compter du lundi 3 janvier 2022.
Un service de conseil est disponible en CCPEVA. Les habitants souhaitant déposer des demandes de travaux ou de permis de construire sont invités a prendre un rendez-vous avant le dépôt de demande d’urbanisme afin d’éviter les rejets pour mauvaise insertion dans le site.
En effet, selon l'article 511-27 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Pour prendre rendez-vous avec l'architecte conseil, il vous suffit de contacter le 04 58 57 03 00.
Pour connaitre les prochaines dates des permanences du CAUE
Cliquez sur le nom de l'autorisation souhaitez pour obtenir l'information réglementaire et le lien vers le formulaire :