Taxe d'aménagement
Le saviez vous ?
La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…). Son calcul est fait par les services des impôts et porte sur 12 points.
La taxe d'aménagement est une taxe qui porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc). Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France). Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre. Son montant peut être de plusieurs milliers d’euros.
Comment déclarer ma taxe
Dans un délai de 90 jours maximum après l'achèvement de vos travaux, vous rendre sur le site des impôts de votre espace sécurisé.
Renseigner les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
- A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1re demande
CI-DESSOUS DOCUMENTS UTILES A TELECHARGER :
 Délibération fixant les taux de taxe d'aménagement sur la Commune |